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Pour répondre aux évolutions réglementaires en matière d’assainissement non collectif, et afin d’améliorer le fonctionnement du SPANC, Durance Luberon, par délibération du 16 juin 2016, a approuvé la révision du règlement de service, applicable à partir du 1er janvier 2017.

foyersfosse

Toutes les habitations doivent être raccordées à un assainissement collectif ou non collectif. Si une habitation ne peut être desservie par un réseau d’assainissement collectif, alors celle-ci relève de l’assainissement non collectif.

Durance Luberon gère la compétence Assainissement Non Collectif sur l’ensemble des communes membres, à l’exception de la commune Pertuis dont la compétence de contrôle a été transférée à la Communauté du Pays D’Aix.

enjeux

La mise en oeuvre du Service Public d’Assainissement Non Collectif répond à plusieurs enjeux :

  • Préserver la ressource en eau (contre les pollutions diffuses)
  • Respecter l’environnement et la biodiversité (contre le rejet de produits détergents, médicamenteux et autres liés à l’activité humaine…)
  • Protéger les citoyens contre les contaminations bactériologiques potentielles
  • Améliorer le cadre de vie et valoriser leur patrimoine bâti.

Elle répond également à plusieurs objectifs de Durance Luberon

  • Veiller au bon traitement des eaux usées pour garantir la salubrité de la ressource en eau destinée à la consommation
  • Limiter les rejets d’eaux polluées dans le milieu naturel et protéger l’environnement

missionsserv

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) exerce 4 missions :

  • Le Diagnostic des installations d’assainissement non collectif dans le cadre de vente de biens immobiliers
    Lors d’une vente d’une habitation, le vendeur d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doit OBLIGATOIREMENT fournir à l’acquéreur, au moment de la vente, le rapport de diagnostic de l’installation établi par le SPANC.
    Si le rapport à plus de 3 ans, un nouveau diagnostic (à charge du vendeur) devra être établi.
  • Le Contrôle de bonne conception des installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter
    Le but est de concevoir la filière à installer en fonction de différents paramètres (sol, habitation, superficie de la parcelle etc…). Toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC.
  • Le Contrôle de bonne exécution des travaux de réalisation des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées
    Cette prestation vise à vérifier la conformité des nouvelles installations d’assainissement non collectif. Durance Luberon supervise les travaux et vérifie que l’installation mise en place est conforme à la réglementation en vigueur.
  • Le Contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif existantes
    Cette prestation vise à contrôler le bon fonctionnement de toutes les installations existantes et de vérifier l’absence de risque à la santé publique et environnementale.
    A partir du 1er janvier 2017, le contrôle périodique,  est réalisé tous les  10 ans pour les installations <20 EH  (contre 8 ans auparavant)  et tous les 5 ans pour les installation > 20 EH par un agent qualifié de Durance Luberon. Le coût total de cette prestation, est à la charge des propriétaires.

 

  • coutspanc

Les missions de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires. Elles donnent lieu à des redevances, comme en assainissement collectif, et dont s’acquittent les usagers non raccordés au réseau assainissement collectif (art. R 2224-19 -5 du code général des collectivités territoriales)

Les montants des redevances sont fixés par le Comité Syndical de Durance Luberon.

Les coûts des prestations sont disponibles sur votre « espace de téléchargement»

Dans le cadre des travaux de réhabilitation, des aides de financement peuvent, sous conditions, être demandées à titre individuel, auprès de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (à hauteur de 20% Max des travaux) ou auprès de banques partenaires du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable ‘Prêt Taux Zéro.

 Pour plus d’informations sur l’Assainissement Non Collectif, vous pouvez vous connecter sur le site internet : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr 

Vous pouvez y retrouver des informations utiles comme les plaquettes d'informations suivantes :
- Propriétaire d'une installation : les questions  à poser et à se poser
- Plaquette Acheteur ou Vendeur d'une maison