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FAQSPANC

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Les missions et services du SPANC

  • Quelles sont les missions du SPANC assurées par Durance Luberon ?
  • Quel est le contenu du contrôle périodique ?
  • Quel est le contenu du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien ?
  • Quel est le contenu de la vérification de conception et d’exécution ?
  • A quelle fréquence sont effectués les contrôles ?
  • Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est-il différent du contrôle ANC ?

Mes droits et obligations en tant qu’usager du Spanc

  • Pourquoi êtes-vous usager du Spanc ?
  • Pourquoi ma maison ne peut-elle être raccordée au tout-à-l’égout ?
  • Mon installation d’assainissement a été installée récemment, devrais-je la mettre en conformité avec la nouvelle réglementation ?
  • Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?
  • Que faut-il faire en prévision de mon contrôle ?
  • Mon assainissement n’est pas conforme : que faire ?
  • Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif jugée défectueuse ?
  • Je vais vendre mon habitation, suis-je obligé de réaliser un diagnostic ?
  • Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire, ou locataire ?
  • Quels sont les conseils à suivre pour assurer un bon entretien de ma fosse ?
  • Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ?
  • Quelles sont les aides qui peuvent être accordées aux usagers du SPANC ?
  • Qui est redevable de la redevance assainissement non collectif ?
  • Pourquoi y a-t-il l’application de redevances ?
  • Peut-on m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?
  • Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement  collectif ?

MES DEMARCHES

  • Comment savoir si ma parcelle est en assainissement non collectif ou en assainissement collectif ?
  • Je souhaite faire construire et ma parcelle est située sur une zone ANC ?
  • Mon assainissement n’est pas conforme : que faire ?
  • Je souhaite vendre ma maison, quelles sont les démarches à suivre auprès du SPANC ?
  • Comment suis-je informé du passage du technicien pour le Contrôle périodique de mon installation ?

MISSPANC
Quelles sont les missions du SPANC assurées par Durance Luberon ?
Durance Luberon assure les 4 missions suivantes :

  • Le Diagnostic des installations d’assainissement non collectif dans le cadre de vente de biens immobiliers
  • Le Contrôle de bonne conception des installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter
  • Le Contrôle de bonne exécution des travaux de réalisation des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées
  • Le Contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif existantes

Quel est le contenu du contrôle périodique ?

Le contrôle périodique consiste à :

  • vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par Durance Luberon ;
  • repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
  • constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Quel est le contenu du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien ?

Le diagnostic de bon fonctionnement consiste à :

  • identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
  • repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
  • vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;
  • constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques

Quel est le contenu de la vérification de conception et d’exécution ?

La vérification de conception et d’exécution consiste à : identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ; repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ; vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

A quelles fréquences sont effectués les contrôles ?

A compter du 1er janvier 2017,  les contrôles des installations d’assainissement non collectifs sont effectués par Durance Luberon tous les 10 ans pour les installations < 20 EH et tous les 5 ans pour les installation > 20 EH.

Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est-il différent du contrôle ANC ?

Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercé par les collectivités sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté a été modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi dite Grenelle 2.
En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, de dangers pour la santé et l’environnement justifiant la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, sont définis par les arrêtés ministériels de mars 2012.

DROITSPANC
Pourquoi êtes-vous usager du Spanc ?

Parce-que vous n’êtes pas raccordé au réseau d’eaux usées dit  » tout-à –l’égout » et possédez un système d’assainissement non collectif (dit autonome ou individuel)

Pourquoi ma maison ne peut-elle être raccordée au tout à l’égout ?

Les zones desservies par le réseau de collecte des eaux usées ont été définies dans le cadre des zonages d’assainissement. Les contraintes techniques et financières déterminent les parcelles qui sont ou seront desservies, et celles qui ne le seront pas par le réseau public de collecte des eaux usées.

Mon installation d’assainissement a été installée récemment, devrais-je la mettre en conformité avec la nouvelle réglementation ?

Non, les nouvelles prescriptions techniques parues dans les derniers arrêtés n’ont pas d’effet rétroactif. La conformité des systèmes installés antérieurement à l’adoption de cette nouvelle réglementation n’est pas remise en cause. Pour autant, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Si cette double exigence sanitaire et environnementale n’est pas atteinte, l’installation devra être réhabilitée sur la base de l’arrêté en vigueur.

Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Non, les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux collectivités par la loi. Ils s’imposent donc aux particuliers.

Que faut-il faire en prévision de mon contrôle ?

Veillez à préparer tous les documents relatifs à votre système d’assainissement non collectif. Par ailleurs, il est important de rendre vos ouvrages d’assainissement non collectif accessibles (tampons de fosse toutes eaux, regards de visite, regards sur bac à graisse, regards sur système de traitement, etc.).

Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif jugée défectueuse ?

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).

Je vais vendre mon habitation, suis-je obligé de réaliser un diagnostic ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation relevant d’un assainissement non collectif a l’obligation de faire réaliser un diagnostic pour justifier de l’état de son installation.
Deux cas possibles :
Un contrôle a déjà eu lieu dans les trois dernières années : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le compte rendu du diagnostic établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou son représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire, ou locataire ?

  • Vous êtes propriétaire
    Lors d’une création ou d’une rénovation, vous êtes responsable de la conception et de l’implantation de votre installation ainsi que de la bonne exécution des travaux.
    Vous êtes locataire ou occupant :
  • Propriétaire ou non, vous êtes responsable du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation. Vous devez faciliter l’accès des installations aux contrôleurs du SPANC (article 1331-11 du code de la santé publique).

Quels sont les conseils à suivre pour assurer un bon entretien de ma fosse ?
Il est interdit de déverser dans le système d’assainissement non collectif :

  • les eaux pluviales
  • les ordures ménagères
  • les huiles usagées
  • les hydrocarbures
  • les liquides corrosifs, les acides, les médicaments
  • les peintures
  • les produits inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

Afin d’assurer un bon fonctionnement du système, sont interdits sur l’espace occupé par l’installation :

  • les lourdes charges
  • la circulation et le stationnement des véhicules
  • les cultures.

Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ?

Non, car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange.
De façon générale, il faut retenir que la vidange doit être réalisée dès que la hauteur de matière dans la fosse représente environ la moitié du volume de la fosse.
A noter : pour certains dispositifs de traitement agréés (type micro station), cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger.

Quelles sont les aides qui peuvent être accordées aux usagers du SPANC ?

Dans le cadre des travaux de réhabilitation, des aides de financement peuvent, sous conditions, être demandées à titre individuel, auprès de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (à hauteur de 20% Max des travaux) ou auprès de banques partenaires du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable ‘Prêt Taux Zéro. 

Qui est redevable de la redevance assainissement non collectif ?

La redevance concerne tous les usagers propriétaires de bâtis générant un rejet d’eaux usées domestiques non raccordable au réseau de collecte des eaux usées.

Pourquoi y a-t-il l’application de redevances ?

La Loi sur l’eau du 30 décembre 2006, ainsi que le Code Général des Collectivités Territoriales, précisent que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial et que leurs budgets doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Par conséquent, le Service Public d’Assainissement Non Collectif doit assurer son financement par la perception de redevances auprès des usagers. Le montant de ces redevances est fixé par l’autorité compétente de façon à couvrir les charges d’investissement et d’exploitation du service.

Peux t on m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?

Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement non collectif ?

Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ». Si cette obligation n’est pas respectée, « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles […] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ». Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit devront être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.

DEMARCHES
Comment savoir si ma parcelle est en assainissement non collectif ou en assainissement collectif ?

Il suffit de consulter le plan de zonage disponible en votre mairie ou de contacter le service du Spanc

Je souhaite faire construire et ma parcelle est située sur une zone ANC ?

Dans le cas d’une instruction pour une nouvelle demande d’assainissement non collectif (nouvelle construction, réhabilitation, extension…), le pétitionnaire doit compléter un dossier et doit le renvoyer dûment complété au SPANC. Ce dossier appelé « dossier sanitaire » est disponible en mairie ou ou sur notre site internet dans  votre « espace téléchargement ».
S’il s’agit d’une parcelle nue, le Spanc, à l’issue de l’instruction, délivrera un avis d’installation ou vérifiera la conformité de l’installation si la parcelle est déjà bâtie.

Mon assainissement n’est pas conforme : que faire ?

A l’issue du contrôle effectué par le SPANC, l’installation est classée non conforme.
Les travaux de réhabilitation doivent être alors effectués par le propriétaire. Les délais pour mettre en conformité l’installation dépendront de la nature des travaux à réaliser et de la zone d’implantation.

Je souhaite vendre ma maison, quelles sont les démarches à suivre auprès du SPANC?

En cas de vente, le pétitionnaire doit contacter le SPANC pour convenir d’un rendez vous. Le SPANC réalisera ainsi le contrôle de votre installation.
Si votre installation est conforme, le SPANC vous adressera un compte rendu ainsi que l’avis de conformité. Cet avis est à présenter à l’acheteur ou à son représentant et est valable 3 ans.
Si votre installation n’est pas conforme, le SPANC vous informera des travaux réhabilitation à réaliser sur votre installation.

Comment suis je informé du passage du technicien pour le Contrôle périodique de mon installation ?

Le contrôle est obligatoire tous les 10 ans pour les installations <20 EH et tous les 5 ans pour les installations > 20 EH. Le SPANC adresse un courrier d’information au pétitionnaire pour convenir d’un rendez-vous.
Le contrôle est ensuite réalisé par un technicien de Durance Luberon. A l’issue du contrôle, le spanc établit un compte rendu, qui est joint à la facture.

  Pour plus d’informations : vous pouvez vous connecter sur le site internet:
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr