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Mes droits et obligations

Pourquoi me raccorder ?
Qu’est-ce que la mise en conformité d’un dispositif d’assainissement collectif ?
Est-il possible d’évacuer les eaux de pluie dans le tout-à -‘égout?
Puis-je utiliser les tuyaux de gouttière pour évacuer mes eaux usées?
Toutes les substances liquides peuvent-elles être envoyées au tout-à-l’égout ?

Mon branchement d’eaux usées

Comment établir un branchement au réseau d’eaux usées ?
Les eaux usées de mon habitation ne s’évacuent plus ou mal. Que dois-je faire ?
Achat ou vente d’un bâtiment. Est-il raccordé au réseau ?

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Pourquoi me raccorder ?

L’Article L.1331-1 du Code de la Santé Publique rend obligatoire le raccordement des immeubles au réseau dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du collecteur

Qu’est ce que la mise en conformité d’un dispositif d’assainissement collectif ?

Pour être conformes, les installations doivent respecter les critères suivants : suppression des anciennes fosses toutes eaux et fosses septiques. Conformément à l’article L1331-5 du code de la Santé Publique, lors de la mise en service du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir. Elles seront vidangées, nettoyées et désaffectées par les soins et aux frais du propriétaire.

Est-il possible d’évacuer les eaux de pluie dans le tout à l’égout  ?

Il est interdit d’évacuer des eaux de pluie dans les ouvrages d’évacuation des eaux usées et réciproquement. Les installations intérieures d’évacuation des eaux usées et pluviales sont conçues de manière séparative car elles ne bénéficient pas du même traitement. L’envoi d’eaux pluviales à la station d’épuration complique le traitement des eaux usées et entraîne le débordement des bassins en cas d’orage.

Puis-je utiliser les tuyaux de gouttière pour évacuer mes eaux usées ?

Les descentes de gouttières ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées. Elles sont uniquement réservées à l’évacuation des eaux de pluie.
Si le réseau est séparatif : il est interdit d’évacuer des eaux usées dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales et réciproquement.

Toutes les substances  peuvent-elles être envoyées au tout à l’égoût ?

Les lingettes, cotons tiges, protections périodiques… ne doivent pas être jetés dans les réseaux assainissement mais dans les poubelles afin de ne pas obstruer les canalisations. Les autres substances liquides toxiques ou non (huiles, peintures, white spirit …) doivent être apportées dans les déchetteries.

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Les eaux usées de mon habitation ne s’évacuent plus ou mal. Que dois je faire ?

Il est important de chercher dans un premier temps où se situe le problème.
Si au niveau du regard de branchement, les eaux usées s’évacuent normalement, le problème se situe en amont et dans ce cas, le débouchage est à votre charge.
Si au contraire l’évacuation ne se fait pas normalement depuis ce regard, la partie publique du branchement est obstruée, dans ce cas vous pouvez contacter Durance Luberon afin que nous intervenions.

Achat ou vente d’un bâtiment. Est-il raccordé au réseau ?

Je souhaite vendre ou acheter un bâtiment en zone d’assainissement collectif. Comment savoir si celui-ci est raccordé au réseau de collecte ?
Consultez la carte de zonage d’assainissement collectif pour vérifier si le bâtiment est desservi par un réseau de collecte. S’il se situe en zone d’assainissement collectif, Il convient de contacter Durance Luberon qui vous confirmera si l’habitation est raccordée, et délivrera le cas échéant au propriétaire du bien, une attestation de raccordement.

Comment établir un branchement au réseau d’eaux usées ?

Si votre bâtiment est situé en zone d’assainissement collectif, vous devez prendre rendez-vous (Tél : 04 90 79 06 95 Choix 2) avec un technicien de Durance Luberon. Après une visite sur place, celui-ci vous remettra un devis pour les travaux de raccordement.